Statuts

PREAMBULE

L’Institut Paul Delouvrier a été créé sous forme d’association loi de 1901 « pour pérenniser la mémoire de Paul Delouvrier et l’exemplarité de son action au service de l’Etat et du Bien Public dans les domaines de la construction européenne, de l’aménagement de l’espace, de l’énergie, des moyens d’information, de l’accueil et de l’éducation» .
En particulier l’Institut s’inspire des qualités de Paul Delouvrier : sa passion d’agir, son approche concrète des problèmes, sa rigueur intellectuelle. L’ambition de l’Institut est notamment de se projeter dans une vision à long terme et de respecter exigence et liberté dans les relations humaines.

I- BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er

L’Institut a pour objet de contribuer à la redéfinition et au renouvellement de l’action publique, dans ses méthodes comme dans ses structures, pour qu’elle soit en mesure de favoriser une meilleure adaptation de la société aux indispensables mutations en cours ou futures. A cet effet, l’Institut Paul Delouvrier apportera une aide à des partenaires d’origines diverses (associations, collectivités territoriales…) y compris étrangers en vue de préciser les priorités de l’action publique et de favoriser ses ressorts les plus pertinents. Il créera un prix Paul Delouvrier. L’Institut s’efforcera de promouvoir les initiatives qui lui paraîtront innovantes en matière d’action publique. La durée de l’association est illimitée. Son siège est fixé à Paris

Article 2

Les modes d’action de l’Institut Paul Delouvrier consistent à promouvoir des études, des ouvrages, des colloques, des travaux et manifestations de toutes sortes, dès lors qu’ils lui apparaîtront comme susceptibles de contribuer à la satisfaction de ses objectifs.

Article 3

L’Institut Paul Delouvrier est constitué de personnes morales adhérentes (associations, entreprises publiques ou privées, collectivités territoriales …) et de personnes physiques (membres adhérents à titre individuel).
Les contributions et les cotisations annuelles sont fixées et ajustées par décision de l’assemblée générale.

Article 4

La qualité de membre de l’Institut se perd :
– par le retrait décidé par les membres.
– par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le Conseil de surveillance, sauf recours à l’assemblée générale. L’adhérent ou son représentant est préalablement appelé à fournir des explications

II ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L’Institut Paul Delouvrier est administré par un conseil de surveillance et un directoire.
Le conseil de surveillance comprend 15 à 20 membres élus par l’assemblée générale pour une durée de trois ans. Il comprend obligatoirement au moins un membre de la famille Delouvrier. Les membres sortants sont rééligibles deux fois au plus.
Le conseil de surveillance définit les orientations de l’association et présente à l’assemblée générale ses observations sur le rapport d’activité du directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice.
Le président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus par le conseil de surveillance pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles.
Le directoire comprend deux à cinq membres élus par l’assemblée générale, sur proposition du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans. Les membres sortants sont rééligibles
Le directoire est investi des pouvoirs les plus larges pour agir au nom de l’association. Il recrute et gère le personnel. Il assure la gestion courante.
Les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance.

Le remplacement du président, du vice-président ou d’un membre du directoire s’effectue pour la durée restant à courir de leur mandat.

Article 6

Le conseil de surveillance se réunit une fois au moins tous les six mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers des membres de l’association. Chaque administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Le quorum requis pour la validité des délibérations du conseil de surveillance est du tiers de ses membres après comptage des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Institut.

Article 7

Les membres du conseil de surveillance et du directoire ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, selon des modalités qui doivent faire l’objet d’une décision du conseil de surveillance validée par l’assemblée générale.

Article 8

L’assemblée générale de l’Institut comprend les personnes physiques adhérentes ainsi que le ou les représentant(s) des personnes morales adhérentes.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil de surveillance ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est réglé par le conseil de surveillance.
L’assemblée générale désigne un bureau de séance qui peut être celui du conseil de surveillance.
Elle entend les rapports du conseil de surveillance et du directoire sur la gestion et la situation financière et morale de l’Institut.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos tels qu’arrêtés par le directoire, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil de surveillance et du directoire.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Institut.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs, en sus du sien.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Institut.

Article 9

Les délibérations du conseil de surveillance relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Institut, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.

Article 10

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

III DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article11

Les fonds propres de l’Institut s’élèvent à 142 738,88 euros au 31 décembre 2010. Le bilan comptable de l’exercice 2010 est joint en annexe.

Article 12

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs , en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 13

Les recettes de l’Institut se composent :
1. du revenu de ses biens ;
2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. des subventions de l’Etat, de collectivités locales et d’entreprises ;
4. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
5. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 14

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

IV- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 15

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale, sur la proposition du conseil de surveillance ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale représentante le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée générale au moins huit jours à l’avance.
L’assemblée générale doit réunir la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 16

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Institut et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 17

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Institut. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6 deuxièmes alinéas de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

V- SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 18

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l’Institut a son siège social, tous les changements dans l’administration ou la direction de l’Institut.
Les registres de l’Institut et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

NB : les statuts de l’Institut ont été modifiés après approbation par l’assemblée générale réunie le 19 octobre 2011. Parmi les principales modifications figure la substitution d’un conseil de surveillance et d’un directoire au conseil d’administration.